Accueil / Mobilisation sociale / Pétition «Opposition aux modifications apportées à la Loi sur la distribution des produits et services financiers par le projet de loi n° 141» – Date limite: 23 avril 2018

Pétition «Opposition aux modifications apportées à la Loi sur la distribution des produits et services financiers par le projet de loi n° 141» – Date limite: 23 avril 2018

Pourquoi signer la pétition?

La réponse de Claude Godbout, responsable du comité Revenu et fiscalité de l’AQDR nationale.

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Texte de la pétition sur le site de l’Assemblée nationale du Québec:

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, autorisera la distribution de produits et de services financiers par des entités et des moyens ne garantissant pas la qualité des conseils et les mêmes recours légaux;

CONSIDÉRANT QUE les modifications apportées par le projet de loi n° 141 à la Loi sur la distribution des produits et services financiers réduisent les qualifications des représentants et augmentent le risque d’arnaque financière de la part de non-inscrits au registre de l’Autorité des marchés financiers (AMF);

CONSIDÉRANT QUE plusieurs réseaux de distribution de conseillers autonomes n’ont pas été entendus lors des consultations sur ce projet de loi;

CONSIDÉRANT QUE le public ne pourra plus porter plainte au syndic des Chambres de la sécurité financière et de l’assurance de dommages et que cela représente un recul pour les consommateurs;

CONSIDÉRANT QUE le public devra payer des coûts de médiations à l’AMF en cas de litige avec un assureur;

Nous soussignés, demandons au gouvernement du Québec de scinder le projet de loi n° 141 de manière à maintenir l’existence des Chambres et de poursuivre les consultations.  Nous demandons de préserver la qualité des conseils au public et la profession de conseiller en services financiers.

Date limite pour signer : 23 avril 2018

Pour signer la pétition sur le site de l’Assemblée nationale du Québec: https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-7133/index.html.

Revue de presse

Projet de loi 141: «On autorise le renard à dire qui aura accès au poulailler» | Protégez-vous.ca | 8 mars 2018

De nombreuses préoccupations autour d’un projet de loi sur le secteur financier | Le Devoir.ca | 13 février 2018

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