POLITIQUE EXTERNE DE LA PROTECTION
DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
CONTEXTE
L’Association québécoise de défense des droits des personnes préretraitées et retraitées (AQDR) prend très au sérieux la protection et la gestion des renseignements personnels conformément à la Loi 25 du gouvernement du Québec. Le but de la présente politique est de faire part des mesures mises en place pour encadrer la gestion des renseignements personnels dans notre organisme.
DÉFINITIONS IMPORTANTES
Renseignement personnel
Un renseignement personnel représente tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.
Loi 25
La loi 25 sanctionnée en septembre 2022, est la loi sur la protection des renseignements personnels. En fait, il s’agit de la loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui apporte des modifications importantes à la loi sur le privé. Des changements concernant les droits et obligations vont intervenir progressivement en septembre 2022, septembre 2023 et septembre 2024.
RESPONSABILITÉ DE L’APPLICATION DE LA POLITIQUE
La coordonnatrice de l’AQDR est responsable d’appliquer la présente politique.
Administrateur
L’Association Québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, située au 1090, rue de l’Église, bureau 204
Verdun (Québec) H4G 2N, est l’administrateur de la protection des renseignements personnels.
Responsable de la protection des renseignements personnels
L’AQDR a nommé Claire lapointe, direction, en tant que responsable de la protection et de l’administration des renseignements personnels.
Inventaire
Les renseignements personnels détenus par l’AQDR sont : numéro de téléphone, adresse postale, prénom, nom, information bancaire, numéro assurance sociale, adresse courriel et date de naissance.
Destinataires
L’AQDR protège vos données dans un environnement sécurisé à l’accès et sous politique de confidentialité afin de protéger les données contre toute divulgation non autorisée afin de permettre que seules les personnes concernées aient accès à vos données. Les employés de l’AQDR auront accès à vos données et ont tous signé un code de valeurs et d’éthique avec notre organisme. La Corporation dispose également de différentes assurances responsabilité.
L’AQDR s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos renseignements personnels. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité parfaite, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet et différentes technologies.
L’AQDR ne partagera pas vos données avec les autorités locales ou les tribunaux, sauf si elle est tenue de le faire par la loi applicable, une ordonnance du tribunal ou une injonction juridiquement contraignante.
L’AQDR s’engage à ne pas commercialiser les renseignements collectés.
Périodes de conservation des données
L’AQDR conservera vos données pendant la durée où vous demeurez actif au sein de l’organisme. Actif comme membre, participant à une activité, partenaire, fournisseur, etc. Une fois cette relation terminée, l’AQDR supprimera vos données, sauf si elle est légalement obligée de conserver des données telles que votre nom, vos factures, etc., conformément aux normes fiscales.
Exigence statutaire
Vous pouvez choisir de ne pas fournir vos renseignements personnels ou de fournir des données incomplètes. Cependant, vous devez savoir que cela peut entraîner que vous ne pourrez pas être en mesure de recevoir un service adéquat.
Vos droits
Vous pouvez contacter l’AQDR par écrit ou par courriel à [email protected] afin d’exercer les droits suivants dans la mesure où vous y avez droit en vertu de la loi applicable:
- Vous pouvez accéder à vos données pour vérifier et examiner ces données;
- Vous pouvez demander une copie de vos données ;
- Vous pouvez exiger que l’AQDR complète, corrige ou supprime vos données ; ou cesser ou restreindre la collecte, le traitement, l’utilisation ou la divulgation de vos données ; le droit de rectification comprend également le droit de compléter des données incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire;
- Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données ;
- Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance en rapport avec le traitement de vos données. Veuillez vous adresser à l’autorité compétente.
Responsabilité
Malgré toutes les mesures mises en place afin de protéger les données d’une personne, quand vous faites part d’un renseignement personnel à l’AQDR, vous dégagez l’AQDR de toute responsabilité professionnelle résultant de dommages, de défaillances, de pertes de données ou de pertes commerciales pouvant être causées, directement ou indirectement par le personnel de l’AQDR, ses fournisseurs ou les équipements et systèmes informatiques.
Contact
Si vous avez des questions sur le traitement de vos données par l’AQDR, veuillez contacter département responsable de la gestion des données Claire lapointe, direction par courriel : [email protected] ou par téléphone : 514-935-1551.
L’AQDR se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment et s’engage à vous transmettre l’information électroniquement si un changement survient.
Ces changements incluent la modification du nom de l’organisation en “AQDR”, l’adresse e-mail en [email protected], et le numéro de téléphone en 514-935-1551.