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Projet de loi n° 492 — Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Projet de loi n° 492 — Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Étapes de cheminement

  1. Étude détaillée en commission
  2. Présentation, Adoption du principe
  3. Consultations particulières
  4. Dépôt du rapport de commission – Consultation

Documents pertinents

Consulter la page d’information sur le projet de loi n° 492 de l’Assemblée nationale du Québec

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