[Communiqué] Droits des locataires aînés – L’AQDR appuie le projet de loi mais demande certaines précisions

Montréal, le 17 septembre 2015 ‒ L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) accueille favorablement le projet de loi n° 492 déposé par la députée de Gouin, Françoise David, et salue cette initiative qui vise à protéger les droits des locataires aînés.

« Cette demande est juste et légitime et tient compte de l’extrême vulnérabilité de personnes aînées dont l’autonomie ne tient souvent qu’à un mince fil. Pour certaines personnes aînées, c’est une véritable épreuve de vie que d’être forcé de quitter leur logement et le réseau d’aide qu’elles ont développé au fil des ans », a souligné la présidente de l’AQDR, Mme Judith Gagnon.

Des modalités à préciser, des impacts à évaluer
L’AQDR s’interroge sur certaines règles et modalités, notamment sur l’interprétation de l’expression « logement équivalent » et porte une attention particulière aux impacts liés à l’introduction de cet article dans le Code civil.

« Il ne faudrait surtout pas que cette mesure constitue un facteur de discrimination pour les aînés vulnérables à qui l’on pourrait refuser de louer un logement en raison de nouvelles conditions. Les règles et modalités doivent être mieux définies et tenir compte, entre autres, de la capacité des parcs immobiliers à répondre réalistement aux nouvelles exigences imposées », ajoute Mme Gagnon.

L’AQDR souhaiterait que cette importante mesure touchant les locataires aînés vulnérables s’inscrive dans un ensemble de mesures à mettre en place pour assurer l’accès à un logement sécuritaire, adéquat et abordable aux personnes aînées. Parmi ces mesures, soulignons :

  • L’élargissement de l’offre de logement social pour répondre aux besoins des locataires aînés;
  • La concertation des milieux (communautaire, municipal et psychosocial) autour de l’enjeu collectif du logement;
  • L’augmentation du financement à la mission des groupes en défense collective des droits.

Consultez le mémoire présenté par l’AQDR nationale [PDF 546 Ko].

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Source : AQDR nationale
Renseignements : Lyne Baillargeon, chargée de communication, 514 935-1551 ou 1 877 935-1551, poste 228 ou [email protected].

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