Pétition : Mesures fiscales octroyées aux occupants des résidences privées pour aînés
La période de signature de la pétition est terminée.
Nombre de signataires : 153
Nous vous invitons à signer et à faire circuler cette pétition électronique mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale du Québec visant à faire cesser la discrimination fiscale dont sont victimes plusieurs aînés habitant en résidence privée.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE depuis plus de dix ans de nombreux complexes pour aînés offrent comme mode d’hébergement, à la fois des condos-services et des appartements-services;
CONSIDÉRANT QU’il appert évident que tous les aînés en perte d’autonomie, ayant des conditions financières similaires, devraient avoir droit au même soutien de l’État en matière de soins à domicile et ce, peu importe leur lieu de résidence;
Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre fin immédiatement à toute forme de discrimination fiscale entre les résidents de résidences pour aînés, quel que soit leur mode d’hébergement, et plus particulièrement nous demandons:
- Que la certification des résidences privées pour aînés soit étendue à toutes les unités d’habitation d’un complexe immobilier pour aînés logeant à la même adresse, qu’il s’agisse d’un condo-service ou d’un appartement en location;
- Que les résidents des condos-services et des appartements-services aient droit au même montant de crédit d’impôt pour maintien à domicile pour des besoins identiques;
- Que toutes les prestations de services rendus par l’exploitant du complexe immobilier à ces mêmes résidents soient totalement exonérés des taxes à la consommation.
Pour signer la pétition en ligne: https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-6951/index.html
Informations supplémentaires
Pour suivre le blogue de Denis Lapointe, porteur de ce dossier: https://maintienadomicileblog.wordpress.com/.
Revue de presse
Discrimination fiscale dans les résidences pour aînés | La Presse | 13 août 2017