Un coup de pouce aux consommateurs

Sous pression, étourdis par de nombreuses dépenses et face à des sources d’irritation quotidiennes, les consommateurs commencent à « grincer des dents ». Le gouvernement Legault a donc déposé jeudi le projet de loi 72 afin de leur permettre de souffler un peu et d’être mieux informés lorsque vient le moment de laisser un pourboire au restaurant, de comparer les prix en épicerie ou encore de rembourser le prêt de leur voiture. Survol des sept mesures proposées.

Mis à jour le 13 septembre

Nathaëlle MorissetteLa Presse

Réduire le malaise du pourboire

« Il y a une pression grandissante autour des pourboires », a souligné le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, au cours du point de presse visant à présenter son projet de loi intitulé Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit. Le gouvernement demande littéralement une reprogrammation des terminaux de paiement. À la fin d’un repas, les consommateurs qui règlent la facture avec une carte pourront ajouter le pourboire sur le montant avant les taxes, comme le veut la convention. Actuellement, ceux qui s’attablent au restaurant se retrouvent avec un terminal entre les mains qui calcule le service après l’ajout de la TPS et de la TVQ. Ainsi, pour un souper dont la facture s’élève à 200 $ (avant taxes), le client laissera dans les faits un pourboire sur un montant de 229,50 $. Dans le projet de loi, les suggestions de pourboires devront être présentées de façon neutre et être « tout aussi visibles les unes que les autres ». Pas question que le 20 % soit mis en évidence par rapport aux autres, par exemple.

Combien coûte une seule boîte de biscuits ?

Pour trois boîtes de biscuits aux brisures de chocolat, le client doit payer 5 $. Mais s’il n’en veut qu’une seule, quel montant doit-il débourser ? « Ce n’est pas normal que nous ayons à nous poser la question, dénonce le ministre Jolin-Barrette. Il faut que le prix d’un aliment à l’unité soit visible et clair […] en tout temps. » Ainsi, pour les achats groupés, les détaillants devront clairement inscrire le prix unitaire de la fameuse boîte de biscuits, par exemple. Les épiciers devront également indiquer clairement quel prix peut payer un membre du programme de fidélité, mais aussi le prix régulier (non-membre), pour éviter les mauvaises surprises à la caisse pour ceux qui n’ont pas la fameuse carte. Les consommateurs devraient également pouvoir voir quels sont les produits taxables. « Beaucoup d’entre nous ignorent qu’une boîte de cinq barres tendres peut être taxable, alors que la boîte de 10 barres tendres, de la même sorte, de la même marque, elle, ne peut l’être », indique le ministre. Pour « comparer des pommes avec des pommes », les mêmes unités de mesure devront également être indiquées pour les produits de même nature, mais de marque ou de format différent. On indique « Baisse de prix » sur votre sac de croustilles préférées ? Vous devrez être en mesure de savoir s’il s’agit d’une diminution de 1 $ ou de 15 cents sur le prix ordinaire.

À 15 $ ou moins, c’est gratuit

Scénario typique : au magasin, un client décide de mettre la main sur une nappe destinée à ses repas de Noël, dont le prix est affiché à 15 $. Une fois à la caisse, l’employé lui réclame plutôt 20 $. En vertu du projet de loi, le détaillant sera dans l’obligation de lui laisser l’article gratuitement. « En cas d’erreur de prix, un article de 15 $ et moins sera gratuit et un rabais de 15 $ sera offert sur un article de plus de 15 $ », indique le feuillet explicatif du gouvernement. Actuellement, la loi prévoit que l’article sera gratuit s’il est annoncé à 10 $ ou moins. Ce montant n’aurait pas été revu depuis 25 ans.

Éviter le surendettement

« Au fil des ans, l’Office de la protection du consommateur a constaté que certains prêteurs alternatifs usaient de stratagèmes pour prêter à des taux excessifs », explique le ministre de la Justice. Il dénonce le fait que les frais d’adhésion et les frais de renouvellement ne sont pas calculés dans le taux de crédit. « On a vu des cas complètement déplorables où les gens s’engageaient pour du crédit à 9,99 % d’intérêt, mais en incluant les frais d’adhésion et de renouvellement, le taux grimpe à 300 %, voire 400 % d’intérêt. »

« Les commerçants devront désormais inclure les frais de renouvellement dans le taux de crédit. Les commerçants de crédit variable devront être titulaires d’un permis de l’Office au même titre que les prêteurs d’argent. Cela permettra à l’Office de la protection du consommateur d’assurer une meilleure surveillance de ce secteur d’activité. » En ce qui concerne la limite de crédit, un consommateur qui demande 500 $ – parce que c’est ce qui correspond à sa capacité de rembourser – ne se fera pas offrir un montant plus élevé.

L’automobile et la balloune

« Au Québec, une transaction sur quatre pour l’achat ou la location d’une automobile implique une équité négative, soit l’ajout d’une dette impayée sur le véhicule d’échange, ce qu’on appelle communément la balloune ou le prêt ballon », explique Simon Jolin-Barrette. Cette situation se produit souvent lorsqu’un consommateur veut changer de véhicule, mais qu’il n’a pas fini de payer celui dans lequel il roule. Communément appelée « balloune », cette façon de faire permet d’ajouter la dette du prêt automobile au nouveau prêt. « Dans certains cas, les citoyens se retrouvent à payer le double de ce qu’ils devraient pour la valeur d’un véhicule », ajoute le ministre. Sans l’interdire, le gouvernement veut pouvoir mieux encadrer cette pratique.

Le porte-à-porte et les thermopompes

Le gouvernement veut mettre fin aux pratiques « déloyales » des vendeurs itinérants. Cas typique : une entreprise, en faisant du porte-à-porte, offre une inspection du comble (entretoit) pour ensuite prétendre y avoir décelé de la moisissure ou d’autres problèmes graves, alors que les photos prises ne sont même pas celles du comble du propriétaire de la maison. Il y a aussi l’exemple d’entrepreneurs qui proposent de changer le système de chauffage à grands frais pour permettre ensuite aux clients d’économiser sur leur facture d’électricité. « Nous proposons d’interdire aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation comme une thermopompe ou pour un service d’isolation. »

Les fraudes

On vous facture frauduleusement 200 $ sur votre carte de débit ? Votre responsabilité se limitera à 50 $, sauf exception. « [Par contre], si le particulier a donné son NIP, si le particulier participe à la fraude, l’institution financière ne sera pas tenue responsable ni le commerçant. Si on contribue à la fraude, on ne sera pas remboursé parce qu’on est un agent de l’initiative frauduleuse », a prévenu le ministre.

Source: Pratiques commerciales abusives | Un coup de pouce aux consommateurs | La Presse