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[Nouvelle] Réduction de services en RPA : ne pas hésiter à déposer des recours pour faire respecter ses droits
Photo : capture d'écran Internet

[Nouvelle] Réduction de services en RPA : ne pas hésiter à déposer des recours pour faire respecter ses droits

En raison de la pandémie de la COVID-19 et des directives de la santé publique, des résidences privées pour aînés (RPA) ont réduit et même coupé complètement leurs services, sans compensation. Après avoir reçu plusieurs commentaires et appels de personnes âgées lésées par ces pratiques, l’AQDR a jugé opportun d’offrir quelques repères pour éclairer celles et ceux qui veulent faire valoir leurs droits.

Un règlement qui a force de loi

On compte au Québec environ 1790 résidences privées pour aînés. Une forte proportion offre différents services personnels, dont l’entretien ménager, la buanderie, les loisirs, par exemple. Ces services sont encadrés par le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés, lequel relève de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Ce règlement prévoit à l’article 13 qu’après avoir conclu un bail, un « exploitant d’une résidence privée pour aînés doit offrir et maintenir, pendant toute la durée du bail et sans augmentation ni diminution d’intensité, l’ensemble des services qui sont prévus au bail et à son annexe. »

Bien que les décrets de la santé publique ont forcé des résidences à réduire et même annuler des services, cela ne les justifie pas de ne pas consentir une contrepartie, dont une baisse de loyer, par exemple.

Position du RQRA à l’égard des services non rendus

Dans une lettre adressée au président actuel de l’AQDR, Pierre Lynch, le 25 juin dernier, le président-directeur général du RQRA, Yves Desjardins, y allait du constat suivant : « La Loi est claire à cet égard, le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) est d’avis que les résidents qui ont payé pour ces services ont droit à une diminution de loyer correspondant au coût des services personnels non rendus. »

Yves Desjardins ajoutait : « Ainsi, par souci de sollicitude envers les aînés, le RQRA a récemment envoyé une communication à ses membres les invitant à respecter la loi en remboursant dans la mesure de leurs ressources aux résidents concernés les services mentionnés à la partie 2 de l’Annexe 6 de leur bail qui n’ont pas été rendus pendant la crise. »

Recours à exercer

En matière de recours, il faut se rabattre sur le Tribunal administratif du logement (TAL), auparavant appelé la Régie du logement. Vous pouvez demander à être accompagné par le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre localité. Vous pouvez aussi contacter le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) qui saura vous référer à un comité logement de votre région qui pourra vous prêter assistance.

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