Les Québécois seront mieux informés avant d’acheter

QUÉBEC, le 5 oct. 2025 /CNW/ – Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l’entrée en vigueur de nouvelles mesures favorisant la réparabilité des biens.

En plus d’offrir des pièces de rechange et des services de réparation pour une durée raisonnable après l’achat, les commerçants et les fabricants devront s’assurer de rendre disponibles les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation des biens (ex. : manuels d’instructions et logiciels pour diagnostiquer les problématiques). Rappelons que depuis plus de 45 ans, les commerçants et les fabricants ont l’obligation d’honorer cette garantie pour tous les biens de nature à nécessiter un travail d’entretien. Une exemption est toutefois possible, pourvu qu’ils avertissent le consommateur par écrit, avant l’achat.

Les consommateurs mieux informés et mieux protégés

Ainsi, dès l’étape du magasinage, les citoyens sauront si les pièces et les renseignements nécessaires pour réparer ou entretenir leurs biens sont disponibles et pourront faire un choix éclairé. La campagne Ne jetez pas vos droits à la poubelle informe les consommateurs à ce sujet. De plus :

• les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles à prix raisonnable;
• l’installation des pièces doit pouvoir se faire à l’aide d’outils couramment disponibles.

La garantie de disponibilité vise également les données d’une automobile permettant d’identifier un problème, de l’entretenir ou de la réparer. En aucun cas un fabricant ne peut se dégager de l’obligation de rendre disponibles ces données. Ainsi, le consommateur pourra faire affaire avec le réparateur de son choix, pas seulement avec un réseau restreint de réparateurs affiliés au fabricant.

Conformité de l’industrie

Les changements ont été introduits par l’adoption à l’unanimité, il y a 2 ans, de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Les nouvelles obligations imposées aux commerçants et aux fabricants à compter d’aujourd’hui sont publiques depuis 2023.

Les commerçants et les fabricants ont notamment été consultés en amont du dépôt et durant l’étude du projet de loi, ainsi que dans le cadre des travaux visant l’adoption du règlement.

L’Office met à la disposition des commerçants et des fabricants des outils sur la garantie de disponibilité afin de les aider à mieux comprendre et appliquer les mesures.

Citation :

« Avec cette réforme, nous protégeons le portefeuille et le pouvoir d’achat des Québécois. Avant de dépenser des centaines, voire des milliers de dollars pour un bien (ex: four, laveuse, voiture, etc.), c’est important qu’ils puissent savoir s’il est facilement réparable ou non. La garantie de disponibilité existe depuis plus de 45 ans et comprenait déjà une obligation d’informer la clientèle en cas d’exemption. Pourtant, trop souvent, les citoyens apprenaient seulement après leur achat que le commerçant n’offrait pas les pièces ou les services de réparation. Ce n’est pas normal. Nous venons corriger cela. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

Liens connexes :

• Pour permettre aux consommateurs de découvrir la garantie de disponibilité : Québec.ca/réparation-droit
• Pour aider les commerçants et les fabricants à respecter leurs obligations : Outils sur la garantie de disponibilité

SOURCE : Les Québécois seront mieux informés avant d’acheter