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La légalité des baux de résidences privées pour personnes âgées : Études réflexives sur l’effectivité des droits dans un contexte de vieillissement de la population

Le mois dernier, nous vous avons partagé une étude de 2011 intitulée «La légalité des baux de résidences privées pour personnes âgées : Études réflexives sur l’effectivité des droits dans un contexte de vieillissement de la population. » À la suite de sa présentation dans l’AQDR Express, des lecteurs nous ont contactés afin d’obtenir de l’information certains éléments du texte. Plus précisément, nos lecteurs nous ont questionnés sur les changements règlementaires effectués entre 2011 et aujourd’hui. Dans ce court texte, nous tenterons de relater les changements importants apporter à la règlementation depuis la création de ce texte.

En premier lieu, il est important de mentionner que le règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidences pour personnes âgées (mentionné aux pages 479, 483, 487, 495 et 504) a été amplement modifié depuis 2011. Les premières modifications ont été apportées en 2013 où tous les articles ont été modifiés. Ces modifications incluent certains aspects de protection du bail des résidents.

Toutefois, en 2018, à la suite du dévoilement des nouvelles catégories des résidences privées (voir la catégorisation ici), le règlement a été complètement remplacé par le nouveau Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés. Le nouveau règlement a été largement inspiré par le règlement de 2013. Les différences portent majoritairement sur l’augmentation du nombre de catégories, 4 au lieu de 2, et l’inclusion de spécificités de chaque catégorie de résidences. Pour ce qui est des éléments en lien avec l’article de Grégoire et Gratton, l’ajout de l’article 13 dans la nouvelle réglementation est particulièrement important. Cet article explique que :

« Avant de conclure un bail avec une personne qui souhaite devenir résidente, l’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit s’assurer que cette personne a pris connaissance du document visé à l’article 37. À l’aide de ce document et avec l’accord de la personne, l’exploitant doit ensuite identifier les services, le cas échéant, que cette dernière désire recevoir. Il doit, par la suite, conclure un bail écrit en utilisant, selon le cas, les formulaires prescrits par le paragraphe 4 ou le paragraphe 5 de l’article 1 du Règlement sur les formulaires obligatoires de bail et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire (chapitre R-8.1, r. 3). Dans tous les cas, l’exploitant doit aussi utiliser le formulaire prescrit par l’article 2 de ce règlement.

L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit offrir et maintenir, pendant toute la durée du bail et sans augmentation de coût ni diminution d’intensité, l’ensemble des services qui sont prévus au bail et à son annexe. » (Article 13)

L’article mentionne également que :

« Il (l’exploitant de résidence privée) doit également maintenir sur place, en tout temps, le personnel suffisant et qualifié pour répondre adéquatement à l’offre convenue de services et aux engagements pris à l’égard des résidents en vertu des baux conclus en application du premier alinéa. » (Article 13)

En somme, selon la nouvelle réglementation sur la certification des résidences privées pour aînées, l’exploitant de résidence privée est dans l’obligation légale de faire signer un bail conformément au règlement sur les formules de bail, d’offrir l’entièreté des services spécifiés dans le bail et d’engager le personnel nécessaire afin d’offrir ces services.

Ainsi, contrairement à ce qui est mentionné à la page 479, le règlement sur la certification des résidences privées pour aînées contient des dispositions concernant certaines clauses des baux.

Néanmoins, malgré le nombre important de changements dans le règlement sur la certification des résidences privées pour aînées, les conclusions du texte restent inchangées. Il existe toujours un manque flagrant de règles, de barèmes et de modèles pour un grand nombre d’éléments critiquer dans le texte (notamment l’absence d’un modèle pour le règlement de l’immeuble). Pour ce qui est des exemples de résidences qui contreviennent à la loi, il est impossible de savoir si ces pratiques sont toujours aussi répandues. Une deuxième étude serait nécessaire pour comparer les données de 2011 et de 2019.

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