par Nicole Laveau,
membre du comité Revenu et fiscalité de l’AQDR nationale
La planification successorale est un sujet très important à planifier soi-même, afin que nos biens soient distribués selon nos volontés, et non nécessairement selon la dévolution prévue au Code civil du Québec.
Le site web de Justice Québec couvre l’information selon le Code civil.
Les impôts sont perçus à partir de la succession, ce qui peut diminuer le legs.
Si le décès a eu lieu le ou avant le 31 octobre, le liquidateur doit produire la déclaration finale et payer l’impôt s’y rapportant au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Si le décès est survenu après le 31 octobre, l’échéance est de six (6) mois après le décès.
Avant la distribution des biens de la personne décédée, le liquidateur de la succession doit obtenir les autorisations de Revenu Québec (Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession) et de l’Agence du revenu du Canada (Demande d’un certificat de décharge).
La planification successorale comprend entre autres:
• Rédiger un testament
• Nommer un liquidateur testamentaire et des substituts en cas de décès du premier
• Distribuer les actifs
• Choisir un tuteur pour des bénéficiaires mineurs
• Prendre des dispositions relativement à vos actifs pour payer le moins d’impôt possible
• Rédiger un mandat en cas d’inaptitude et choisir la personne qui agira en votre nom si vous devenez inapte.
L’une des exceptions autorisées aux règles fiscales vise le transfert, au décès, des REER et des FEER à un conjoint (inclut le conjoint de fait) où aucun impôt sur le revenu n’est exigible au décès du premier conjoint.
Rédiger son testament permet de :
• Désigner ses héritiers avec ou sans représentation et le partage des biens
• Planifier ses arrangements funéraires
• Désigner le(s) bénéficiaire(s) d’une police d’assurance-vie
• Planifier des dons de charité à votre décès
• Faire une planification fiscale de la disposition de ses biens pour payer le moins d’impôt, en toute légalité, tant au conjoint qu’aux enfants ou autres héritiers désignés
• Le partage du patrimoine familial
• Planifier l’héritage pour les personnes à charge, ou handicapées en créant une fiducie testamentaire
• Planifier la disposition d’animaux de compagnie
• Planifier le transfert des biens pour créer le moins d’impact fiscal pour la succession.
Les responsabilités du liquidateur sont importantes. Toutes les étapes sont importantes, dont en voici une liste partielle :
• Faire la recherche testamentaire
• Dresser un inventaire des biens de la personne décédée
• Payer les dettes encourues du vivant de la personne décédée
• Produire la déclaration de revenu de la personne décédée pour l’année du décès
• Payer la dette fiscale de la personne décédée dans les délais prévus
• Procéder au transfert des biens.
Si vous ne souhaitez pas rédiger un testament, ce sera le partage prévu dans le Code civil (voir le site web de Justice Québec pour les détails). Si ces options ne vous conviennent pas, vous devez rédiger un testament pour faire connaître vos volontés.
Si vous rédigez vous-mêmes un testament olographe ou devant témoins, vous ne bénéficierez pas des conseils judicieux d’un professionnel tel qu’un notaire qui peut vous guider à faire le meilleur choix en fonction de votre situation personnelle. La validation du dernier testament est aussi plus complexe.
N’hésitez pas à communiquer avec un notaire pour vous aider dans le processus, que ce soit pour la rédaction du testament notarié, du partage de vos biens avec le moins d’impact fiscal, pour vous aider à comprendre les dernières volontés de la personne décédée, le rôle du liquidateur. Vous pouvez aussi négocier pour que ce professionnel soit responsable de tâches plus complexes ou même lui déléguer toute la tâche. Les frais de services professionnels seront en conséquence. Le notaire peut vous aider dans le processus de la planification fiscale, testamentaire, successorale.
Ce texte n’a pas de statut «légal». C’est un résumé des principaux points sur ce thème.