Renouvellement du bail : la 3ème option

Processus de renouvellement

1.  Vous recevez votre avis de renouvellement
   du bail par le propriétaire (entre 3 et 6 mois
   avant la date de fin de votre bail de 12 mois).
2.  Vous avez un délai d’un mois à compter de
   la réception de l’avis pour donner votre
   réponse. Si vous ne répondez pas, le bail est
   reconduit avec les nouvelles conditions (coût,
   les services, etc.).
3.  Vous disposez de trois choix de
   réponses possibles :

• J’accepte le renouvellement du bail avec ses
  modifications.
• Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le
  logement à la fin du bail.
• Je refuse les modifications proposées et je
  renouvelle mon bail.

Ce troisième choix est très souvent absent de
l’avis de renouvellement. Toutefois, même
s’il est absent, vous avez le droit de l’utiliser.

Il est absent pour deux raisons:

1. Soit le propriétaire ne connait pas cette
   disposition de la loi
2. Soit il l’omet de façon volontaire

Si ce troisième choix n’est pas proposé sur votre
avis de renouvellement vous pouvez:

• exiger de votre propriétaire qu’il vous remette la
  copie officielle du TAL TAL_810_E.pdf
• Écrire à la main Je refuse les modifications
  proposées et je renouvelle mon bail en réponse à
  votre avis de renouvellement. (gardez toujours une
  copie des documents que vous remettez au propriétaire).

Si vous optez pour la troisième option, il faut
savoir que:

• vous évaluez que l’augmentation de loyer est
  abusive;
• cela ouvre une négociation avec le propriétaire;
• si aucune entente ne satisfait les deux parties, le
  propriétaire peut demander au Tribunal
  administratif du logement (TAL) de statuer sur le
  montant du loyer;
• Il se peut que le TAL donne raison au
  propriétaire si l’augmentation correspond
  aux critères de fixation de loyer;
• En général, les propriétaires sont plus enclins
  à négocier avec le locataire que de se
  présenter au TAL.
• En RPA, les résidents peuvent déposer une
  demande conjointe au TAL pour les résidents
  concernés par une hausse abusive de loyer.

Vous avez des questions 

Nous vous invitons à communiquer avec
l’AQDR au

1-877-935-1551 OU 514-935-1551