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Nouvelles règles servant à déterminer la contribution pour hébergement en établissement de soins

Nouvelles règles servant à déterminer la contribution pour hébergement en établissement de soins

Vous pourriez avoir droit à une réduction de vos coûts mensuels.

Billet écrit par: Michelle Dunn, responsable des communications, AQDR

Nouvelles déductions et exclusions depuis le 1er janvier 2021

Tel qu’annoncé le 9 décembre 2020 dernier par la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Marguerite Blais, ainsi que par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, les nouvelles règles de déductions, exclusions et autres modifications servant aux calculs du montant des coûts mensuels pour hébergement pour les adultes hébergés en établissement de soins sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Des changements majeurs pour le calcul de la contribution

Voici quelques unes des déductions et exclusions au 1er janvier 2021 (source: RAMQ)

Déductions et exclusions

  • Le montant pour une résidence principale passe de 40 000 $ à 235 401 $.
  • Le montant total pour les biens passe de 1 500 $ à 2 500 $ pour une personne seule et de 2 500 $ à 5 000 $ pour une famille.
  • Le montant de 10 000 $ pour une automobile est ajouté.
  • Le montant pour les avoirs liquides demeure à 2 500 $ pour une personne seule et passe de 2 500 $ à 5 000 $ pour une famille.

Autre modification

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
Ce montant est maintenant exclu jusqu’à l’âge de 65 ans.

Seulement 31% des dossiers ont fait l’objet d’une demande d’exonération

Suite à une vérification auprès du responsable du programme d’exonération à la Régie de l’Assurance Maladie du Québec, M. Éric Lavoie, au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, il y avait 69% des dossiers pour lesquels aucune demande d’exonération n’avait été effectuée, donc ils doivent débourser une contribution maximum et leur contribution ne sera pas révisée en tenant compte des nouvelles règles à moins qu’ils ne fassent parvenir une demande d’exonération.

Voici les montants maximums mensuels pour 2021 selon le site Web de la RAMQ

  • Chambre individuelle : 1 966,20 $
  • Chambre à 2 lits : 1 642,50 $
  • Chambre à 3 lits ou plus : 1 223,70 $

Les montants mensuels maximums varient selon le type de chambre, individuelle ou à deux ou trois lits et sont indexés à tous les 1er janvier de chaque année.

69% des dossiers n’ont pas été réévalués pour le 1er janvier 2021 en fonction des nouvelles règles

Selon un agent des renseignements de la Régie de l’Assurance Maladie du Québec ainsi que le responsable du programme, seuls les dossiers pour lesquels une demande d’exonération avaient été effectuées ont été réévalué automatiquement par le système informatique en tenant compte de l’augmentation des coûts au 1er janvier 2021 mais également en fonction des changements qui prenaient en compte des déductions, exonérations et autres modifications qui prenaient effet à cette même date. Ces dossiers représentent 31 % seulement de l’ensemble des dossiers actifs.

Comment demander une exonération de la contribution?

Si vous n’avez jamais effectué de demande d’exonération, vous trouverez toutes les informations nécessaires pour procéder et également un outil de simulation pour le calcul de la contribution avant d’effectuer votre demande.

Également, dans tous les établissements de santé, un membre du personnel peut vous aider à compléter le formulaire de demande d’exonération, vous devrez cependant apporter avec vous tous les documents et renseignements qui vous seront demandés pour compléter la demande.

Pour consulter la liste complète des déductions et exclusions ainsi pour utiliser l’outil de simulation ou pour tout autre information à ce sujet veuillez cliquer ce lien en bleu.

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