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Nouveau registre obligatoire pour les contrats d’arrangements funéraires préalables

Nouveau registre obligatoire pour les contrats d’arrangements funéraires préalables

Le ministre de la justice et responsable de l’Office de la Protection du Consommateur, M. Simon Jolin-Barette a annoncé l’entrée en vigueur le 18 janvier 2021, du nouveau registre québécois des contrats de d’arrangements funéraires préalables.

Dorénavant, les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux auront l’obligation de consulter ce registre avant la signature d’un contrat de services que cela soit pour une personne décédée ou un contrat de préarrangements funéraires ou d’achat de sépulture.

De plus, ils auront l’obligation de remettre la preuve de consultation émise par le registre qu’ils pourront consulter gratuitement et d’informer les clients de l’existence ou non de contrats au registre qui est hébergé sur le site de l’Office de la Protection du Consommateur.

Notons que les entreprises visées auront selon la situation, aurot de 18 à 30 mois de délai afin de verser les renseignements concernant les contrats de préarrangements funéraires et d’achats de sépultures au registre en vigueur mais antérieurs au 18 janvier 2021.

Ce registre facilitera le repérage des contrats de préarrangements funéraires et d’achats de sépulture mais il est important pour les consommateurs d’aviser leurs proches de tout contrat qu’ils auraient contractés en ce sens car lors d’un décès, ce n’est généralement qu’après les funérailles que les exécuteurs testamentaires commencent à prendre connaissance des documents concernant le défunt.

La raison d’être du registre des contrats d’arrangements funéraires préalables est que près de 7,4 M$ chaque année seraient déboursés au Québec par les familles pour des personnes décédées dont ils ignoraient les services déjà payé par contrat de préarrangements funéraires et/ou d’achat de sépulture.

Pour consulter le communiqué de presse, cliquez ce lien bleuté.

Pour visiter la page du registre s’adressant aux commercants, cliquez ce lien bleuté.

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