Le 24 mars dernier, le gouvernement québécois adoptait le projet de Loi omnibus 67 qui permet dorénavant à deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînés (RPA) d’adresser une demande conjointe au Tribunal administratif du logement (TAL).
Il s’agit d’une excellente nouvelle pour les résidents des RPA qui cherchent actuellement à se faire rembourser ou à obtenir une diminution de loyer pour les services non rendus depuis le début de la pandémie, estime l’AQDR Laval-Laurentides ayant à maintes reprises réclamé ces compensations. « Nous sommes heureux de constater qu’un moyen facilitant a été mis en place. Nous espérons que des demandes conjointes pourront également être utilisées dans le cas des hausses de loyers dans les RPA », de signaler l’organisme par voie de communiqué de presse.
Une demande conjointe peut être ouverte pour deux raisons :
– Obtenir une diminution de loyer pour des services non rendus inclus dans le bail;
– Faire constater la nullité de clauses au bail qui vont à l’encontre du Code civil.
Pour chaque demande conjointe, le Tribunal pourra, s’il le juge pertinent, obliger le propriétaire à informer les autres locataires de la résidence afin qu’ils puissent se joindre au dossier s’ils le souhaitent.
L’AQDR tient également à souligner que les résidents peuvent être assistés par des organismes communautaires à qui un mandat d’assistance a été confié par le gouvernement. Il s’agit dans les Laurentides du CAAP des Laurentides et à Laval de DIRA-Laval.
L’AQDR Laval-Laurentides compte 4 000 membres à Laval et dans les Laurentides. C’est la plus grosse section de l’AQDR, qui compte 25 000 membres au Québec regroupés en 42 sections locales.
Lire l’article sur le site web de L’Écho de Laval.
Lire l’article sur le site web de Courrier Laval.
COMMUNIQUÉ – Recours au Tribunal du logement: Les demandes conjointes maintenant possibles en RPA.