Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?

par Nicole Laveau, trésorière de l’AQDR Québec et membre du comité Revenu et fiscalité de l’AQDR nationale

Dans la vie, il peut arriver des moments plus difficiles financièrement, puis un bon jour, vous tentez de renégocier des dettes, mais on vous le refuse. Avez-vous une alternative autre que de penser à déposer votre bilan, c’est-à-dire faire une faillite personnelle? La réponse peut être de faire une demande de proposition de consommateur.

A- D’abord, il est important de faire la distinction entre «être insolvable», faire une «faillite personnelle» et faire une «proposition de consommateur».

«Être insolvable» signifie que vous êtes dans une situation de surendettement et que vous n’êtes plus en mesure de payer vos dettes. Si vous avez pour plus de 1 000$ de dettes et que vous êtes dans l’impossibilité de rembourser dans les délais, n’êtes plus capable de payer vos factures courantes de consommation, et que la valeur totale de vos biens (actif) est inférieure à la valeur de vos dettes (passif), ce sont les principaux critères.

Faire une «faillite personnelle volontaire» exige au préalable que vous soyez insolvable et que vous ayez cessé de payer vos dettes ou vos factures courantes. Ce ne sont pas toutes les dettes qui sont admissibles à la faillite: une pension alimentaire, une amende, une poursuite en cas de fraude, une dette liée à un prêt étudiant. Vous devez consulter un syndic qui jouera un rôle d’intermédiaire auprès de vos créanciers. Ce service n’est pas gratuit. Ses frais seront inclus dans le total de vos dettes.

Les principales différences entre une faillite et une proposition de consommateur sont:

• Le délai pour «être libéré»;
• L’obligation de remettre ses biens;
• Les notes au dossier de crédit pendant six à sept ans après la libération.

Pour en savoir davantage, je vous invite à consulter le site Web suivant:
https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-faillite-personnelle

Faire une «proposition de consommateur» signifie que vous pouvez faire une offre aux créanciers pour payer vos dettes sur une période de temps plus long en déboursant un montant moins élevé par mois et une partie de vos dettes peut être remboursée sans intérêt, ce qui n’est pas négligeable.

Si votre demande est acceptée par les créanciers, l’entente de remboursement doit se faire sur une période maximale de cinq ans.

Les conditions sont les suivantes : ne pas être en situation de faillite, être insolvable et ne pas dépasser 250 000$ comme montant total de vos dettes, en excluant la valeur du prêt hypothécaire. Vous devrez consulter un syndic qui jouera un rôle d’intermédiaire auprès de vos créanciers.

B- Y a-t-il des avantages à utiliser cette option?

Elle fait cesser:

• L’accumulation des intérêts sur les dettes;
• Le recouvrement par les créanciers qui insistent pour se faire rembourser;
• Les appels et les lettres par les agences de recouvrement;
• Toutes poursuites en lien avec une dette non payée qui peut être incluse dans la proposition.

De plus, la proposition du consommateur protège contre la saisie, par les créanciers, de vos biens, de votre salaire ou de vos autres revenus.

Une note sera inscrite dans votre «dossier de crédit» et elle apparaîtra pendant toute la période de remboursement et les trois années suivant la fin de la proposition.

Pour référence complète, consulter les sites Web suivants:
https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-proposition-de-consommateur
https://www.educaloi.qc.ca/categories/consommation#cat156

C- Les personnes aînées au Québec sont-elles à risque d’être surendettées? Y a-t-il un nombre significatif de personnes dans cette situation?

Selon les données fournies par le Bureau du Surintendant des faillites Canada, par rapport à l’ensemble des dossiers d’insolvabilité déposés par les consommateurs de 65 ans et plus au Québec (faillites de consommateurs et propositions de consommateurs), ceux qui ont fait des propositions de consommateurs représentent une moyenne de 8% pour les années de 2003 à 2007, 9,2% en 2008, 10,4% en 2009, plus de 15% en 2010 et 2011 (629 personnes sur un total de 3 696 dossiers en 2011, par exemple).

Durant cette période de référence, il y avait 2 fois plus d’hommes que de femmes en moyenne qui ont fait des propositions de consommateurs.

La valeur moyenne de déficits personnels dans la catégorie des propositions de consommateurs était de:

Pendant cette même période de référence, dans la catégorie des faillites de consommateurs, la valeur moyenne de déficits personnels était de :

On remarque que les années 2007 et 2008, correspondant à la récente crise financière mondiale, ont fait bondir la valeur moyenne des déficits des individus.