[Communiqué] Modifications au projet de loi sur la maltraitance : un pas significatif pour les aînés vulnérables

[Communiqué] Modifications au projet de loi sur la maltraitance : un pas significatif pour les aînés vulnérables

Montréal, le 6 avril 2017 ‒ L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) accueille favorablement les modifications apportées par la ministre des Aînés au projet de loi 115 visant à lutter contre la maltraitance. Ce projet de loi, qui avait été déposé en octobre dernier, ne tenait pas compte d’un aspect fondamental pour assurer la sécurité des aînés en situation de vulnérabilité : le signalement obligatoire des cas de maltraitance. Or, la ministre des Aînés a entendu les organismes et acteurs ayant exigé cet outil essentiel pour agir contre la maltraitance, et propose aujourd’hui des amendements intéressants.

« On ne peut jamais en faire trop pour assurer la sécurité des aînés en situation de vulnérabilité. C’est pourquoi nous croyons que la dénonciation obligatoire lancera un message clair. La maltraitance envers les aînés est inacceptable et nous devons y mettre fin », soutient Judith Gagnon, présidente de l’AQDR.

Encore beaucoup de travail à faire

D’une part, les modifications sont claires en ce qui concerne les aînés en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou toute personne en tutelle ou en curatelle ou à l’égard de laquelle un mandat de protection a été homologué. Toutefois, les amendements entretiennent un flou pour les autres personnes aînées vulnérables, à domicile ou en résidence. En effet, le gouvernement se réserve, par règlement, le pouvoir d’étaler cette obligation de dénoncer, mais sans donner plus de détails.

« Il va falloir éviter de créer deux classes d’aînés vulnérables, ceux qui sont protégés en établissement, et ceux qui ne sont pas protégés à l’extérieur du CHSLD. Imaginez une personne sur une liste d’attente pour une place en CHSLD. Pendant combien de temps peut-elle se retrouver vulnérable au sens de la loi, mais sans être protégée? », souligne Mme Gagnon.

Où sont les sanctions?

Par ailleurs, l’AQDR déplore l’absence de sanctions pénales qui donneraient un sens concret à l’obligation de signaler. Dans sa facture actuelle, le signalement doit être fait au commissaire local aux plaintes de l’établissement, et les pénalités relèveraient de la prérogative de l’employeur.

« Un cas de maltraitance se produit dans l’établissement, la plainte se gère dans l’établissement et les sanctions sont déterminées par l’établissement. À notre avis, les plaintes pour des situations aussi délicates devraient être traitées par un organisme indépendant », affirme Mme Gagnon.

Enfin, l’AQDR salue l’ouverture de la ministre dans le dossier de la maltraitance. Ces travaux démontrent qu’il est possible, collectivement, d’apporter des changements significatifs pour résoudre des problèmes de société.

À propos de l’AQDR

L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) a pour mission exclusive la défense collective des droits culturels, économiques, politiques et sociaux des personnes à la retraite. Elle compte près de 25 000 membres regroupés en 42 sections locales.

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Renseignements : Samuel Labrecque, chargé de projets et relations média, 514 742-9056, samuel.labrecque@aqdr.org

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