Projet de loi n° 492 — Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Étapes de cheminement

1. Étude détaillée en commission
2. Présentation, Adoption du principe
3. Consultations particulières
4. Dépôt du rapport de commission – Consultation

Documents pertinents

• Présentation du projet [PDF 72 Ko]
• Horaire des auditions publiques [PDF 47 Ko]
• Mémoire de l’AQDR nationale [PDF 546 Ko]
• Communiqué de l’AQDR nationale
• Audition de l’AQDR du 17 septembre 2015 [Vidéo Durée : 41:58]
• Rapport de la Commission de l’aménagement du territoire [PDF 582 Ko]

Consulter la page d’information sur le projet de loi n° 492 de l’Assemblée nationale du Québec